Une circulaire de la sécurité sociale dénoncée par des associations homoparentales devant le Conseil d'Etat

Il est parfois plus efficace, de façon à changer les règles, de faire passer les choses au moment où l'on est moins vigilants. C'est ce qui s'est passé cet été. C'est en effet en catimini que l'Assurance Maladie a publié une circulaire qui définit de nouvelles règles d'accès aux prestations sociales spécifiques pour les enfants issus d'une GPA à l'étranger. 

Il est tout d'abord à préciser que la GPA reste interdite en France. Toutefois, de nombreux couples qui désirent fonder une famille et avoir des enfants, se rendent dans des pays où cette pratique est autorisée. 

Jusqu'alors, à leur retour en France, les parents de ces enfants pouvaient les inscrire normalement à la sécurité sociale afin de faire valoir leurs droits, comme c'est le cas pour tous les enfants. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. 

Des changements importants pour les familles concernées. 

Cette circulaire fixe un cadre national pour les enfants nés par GPA à l'étranger. 

Dorénavant, pour que ces enfants soient affiliés à la sécurité sociale, il est demandé de fournir la pièce d'identité, ainsi qu'un certificat de nationalité de ces derniers. 

Pour l'avocate Caroline Mecary, spécialisée dans les droits des familles homoparentales, cette demande est totalement illégale. 

Au regard de la loi, l'affiliation à la sécurité sociale ne dépend pas de la nationalité, mais du fait que les parents travaillent en France. Par ailleurs, il n'y a aucune obligation pour une personne d'être détentrice d'une pièce d'identité. 

De nouvelles mesures qui compliquent la vie des parents d'enfants nés par GPA. 

Comme l'explique Caroline Mecary dans une interview au magazine Têtu, il est très difficile d'obtenir une pièce d'identité dans le cadre d'une GPA. Cette démarche peut prendre jusqu'à 2 ans. Il en va de même pour l'obtention d'un certificat de nationalité. 

Rien qu'à Paris, les délais pour avoir ce document vont de 18 mois à 2 ans.

Pendant ce temps, les enfants concernés ne sont pas couverts par la sécurité sociale et chaque médical est à la charge entière des parents. Il existe donc un risque pour que ces enfants ne soient pas soignés correctement. 

Et ce n'est pas tout, puisque cette circulaire a une incidence sur les congés de paternité. Elle limite l'accès des parents à ceux-ci. 

L'administration française se base sur l'acte de naissance étranger où est inscrite la nationalité des parents pour établir l'affiliation. Or l'assurance maladie exige une transcription de cet état civil dans les registres français. Par conséquent, seul le parent biologique est inscrit sur cet état civil. Il est donc le seul à pouvoir obtenir le congé de paternité. 

Selon le contenu de la circulaire, le deuxième parent peut, éventuellement, demander un congé d'adoption. Mais cette démarche est compliquée par le fait que l'assurance maladie exige le certificat de nationalité et la pièce d'identité de l'enfant. 

Ce qui est disproportionné. Ce congé ne dépend pas de la nationalité et cela n'est pas demandé aux autres familles. 

De plus l'administration réclame une copie de l'agrément d'adoption, ce qui ne s'appuie sur aucun texte de loi. 

C'est pourquoi selon Caroline Mecary, cette demande est illégale et la circulaire encourt une annulation pure et simple. 

En connaissance de quoi, l'Association des Familles Homoparentales (ADFH) et l'Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL) ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat afin de dénoncer la validité de cette circulaire, qu'elles jugent discriminatoire. 

On attend donc la décision du Conseil d'Etat, qui espérons le, retoquera cette circulaire.