STOP HOMOPHOBIE : Une action devant le Conseil Constitutionnel pour un meilleur accompagnement des victimes!

Stop Homophobie est une association qu'on ne présente plus. Celle qui défend les droits et les personnes LGBTQIA+, accompagne régulièrement des victimes d'agressions et de harcèlement en se portant partie civile lors des procès. Cependant, Stop Homophobie conteste une loi trop restrictive devant le Conseil Constitutionnel. Une action qui a pour ambition de mieux accompagner les victimes.

Il suffit de lire la presse quotidienne, pour réaliser que les agressions contre les personnes LGBTQIA+ sont nombreuses. Plusieurs associations accompagnent régulièrement des victimes lors des procès. 

C'est l'article 2-6 du code de procédure pénale qui encadre les conditions dans lesquelles les associations LGBTQIA+ peuvent se constituer partie civile. 

Selon ce texte, les associations peuvent agir dans certains cas, comme par exemple les discriminations ou les atteintes à l'intégrité physique (meurtre, violences, actes de torture et barbarie). 

Toutefois, on le sait les procès, dans lesquels le caractère LGBTphobe est reconnu, d'autres infractions sont souvent jugés. 

Cependant l'article 2-6 du code de procédure pénale exclut les interventions d'association telles que Stop Homophobie, dans les cas de séquestration, de vol ou d'extorsion de fond, même si ces actes sont motivés par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre des victimes. 

Depuis quelques années, on compte de plus en plus de guet-apens via des applications de rencontre. La plateforme Coco, a d'ailleurs été fermée il y a quelques mois, à la suite d'affaires sordides. 

Dans ce type d'affaires, l'accompagnement des associations est donc restreint. 

C'est pourquoi Stop Homophobie a saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. 

Un accès à la justice inégal dénoncé. 

C'est Maitre Jean-Baptiste Boué-Diacquenod, l'avocat de l'association, qui est à l'origine de cette question prioritaire de constitutionnalité. 

Selon lui, "Stop Homophobie conteste cette limitation car elle empêche les associations d'accompagner les victimes jusqu'à l'audience, alors que d'autres associations peuvent agir dans des cas similaires". 

Y aurait-il une discrimination dans l'accès à la justice?  

Force est de constater que les associations de lutte contre les violences sexuelles peuvent intervenir en cas de séquestration. Il en est de même pour celles qui défendent les libertés individuelles, qui sont habilités à agir pour vol ou extorsion. 

Pourquoi, les associations qui défendent les droits des personnes LGBTQIA+ ne pourraient être logées à la même enseigne? 

Cette question prioritaire de constitutionnalité est donc tout à fait légitime, car elle vise à rétablir l'égalité devant la loi. 

Son objectif est donc de rétablir un accès total à la justice pour les victimes LGBTQIA+, en étant accompagnées et défendues par des associations spécialisées. 

Une première victoire en septembre... 

Le 11 septembre dernier, la Cour de Cassation a reconnu le caractère sérieux de la Question Prioritaire de Constitutionnel et l'a transmise au Conseil Constitutionnel. 

Une première victoire soulignée par Me Boué-Diacquenod. "Le conseil devra désormais déterminer si la restriction imposée par l'artice 2-6 est compatible avec la Constitution, notamment au regard du droit au recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789) et du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la même déclaration)."

Une décision du Conseil Constitutionnel attendue, qui marquerait une avancée primordiale dans la lutte contre les discriminations en France. 

En élargissant les droits des associations LGBTQIA+ à agir en justice, le Conseil Constitutionnel contribuerait à mieux protéger les victimes. Ce serait aussi une façon de leur offrir un meilleur accompagnement des associations engagées dans la défense dans les droits fondamentaux pour la communauté Queer. 

Une décision que l'on attend impatiemment !

Accédez au site de Stop Homophobie et sur la page Facebook de l'association.